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Finshop

Conditions générales d’utilisation et de vente en ligne

Organisme responsable

La vente d’articles via la Boutique en ligne et les Enchères en ligne du site Internet est organisée par l’État belge, le Service Public Fédéral des Finances et plus particulièrement par le Receveur du Fin Shop concerné.  
 

Article 1 : Définitions

L’État : l’État belge représenté par le Receveur du Fin Shop concerné.

Données personnelles à compléter lors de la création d’un compte : lors de la création d’un compte, l’utilisateur doit obligatoirement compléter les données personnelles suivantes pour acheter un ou plusieurs articles via la Boutique en ligne et/ou enchérir sur un lot proposé à la vente via les Enchères en ligne du site Internet:

  • Nom d’utilisateur (login)
  • Adresse e-mail
  • Mot de passe
  • Prénom
  • Nom
  • Sexe
  • Date de naissance
  • Rôle linguistique
  • Téléphone fixe
  • GSM
  • Adresse complète

Utilisateur enregistré : toute personne qui s’enregistre sur le site Internet en y créant un compte, dans le but soit d’acheter un ou plusieurs articles via la Boutique en ligne, soit d’enchérir sur un lot proposé à la vente via les Enchères en ligne du site Internet.

Enchère : toute somme proposée par l’utilisateur enregistré pour un lot proposé à la vente via les Enchères en ligne du site Internet.

Achat « Boutique en ligne » : tout achat par un utilisateur enregistré d’un ou plusieurs articles mis en vente à un prix fixe via la Boutique en ligne du site Internet.

Achat « Enchères en ligne »: tout achat par un utilisateur enregistré d’un lot qui lui a été attribué et qui était proposé à la vente via les Enchères en ligne du site Internet

Acheteur « Boutique en ligne »: l’utilisateur enregistré auquel est vendu un ou plusieurs articles mis en vente à un prix fixe via la Boutique en ligne du site Internet.

Acheteur « Enchères en ligne »: l’utilisateur enregistré auquel est attribué un lot proposé à la vente via les Enchères en ligne du site Internet

Vente aux enchères en ligne : vente publique de biens mobiliers organisée par l’Etat belge via les Enchères en ligne du site Internet.

Lot : bien(s) mobilier(s) repris sous un même numéro dans les Enchères en ligne du site Internet.

Mails « Boutique en ligne » : tout au long de la procédure d’achat via la Boutique en ligne du site Internet, l’acheteur recevra plusieurs mails lui confirmant entre autres le détail de sa commande ainsi que les modalités d’expédition et/ou d’enlèvement.

Mails « Enchères en ligne »: tout au long de la procédure d’enchères via les Enchères en ligne du site Internet, l’acheteur recevra plusieurs mails lui confirmant entre autres quel lot lui a été attribué ainsi que les modalités d’expédition et/ou d’enlèvement.
 

Article 2 : Conditions de création d’un compte

Pour être autorisé à, soit acheter un ou plusieurs articles via la Boutique en ligne du site Internet, soit enchérir sur un lot proposé à la vente via les Enchères en ligne du site Internet, vous devez d’abord créer un compte sur le site pour vous enregistrer.

Cette création de compte est entièrement gratuite.

L’inscription et les services proposés sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats contraignants. Si vous avez moins de 18 ans ou si votre compte a été suspendu en tant que personne physique, vous ne pourrez pas vous inscrire sur le site Internet.

Lors de votre inscription sur le site Internet vous vous portez garant de l’exactitude des données personnelles, complétées lors de la création de votre compte.

Pour que la création du compte soit effective, vous devez choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe, conformes aux règles de sécurité en vigueur sur le site Internet. Vous serez tenu responsable de toutes les opérations réalisées avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et vous ne pourrez acheter des articles et/ou enchérir sur le site qu’avec votre propre nom d’utilisateur et mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe et vous ne pouvez pas le révéler à des tiers. Vous ne pouvez pas non plus autoriser une autre personne à utiliser, directement ou indirectement, votre nom d’utilisateur et mot de passe.

Une fois enregistré, l’utilisateur s’engage à avoir un comportement correct et à ne pas endommager le site ou porter préjudice aux autres utilisateurs du site. L’utilisateur enregistré est responsable pour toute action menée sur le site lorsque l’accès s’est fait à l’aide de son mot de passe.

Le Receveur de chaque Fin Shop se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un utilisateur et/ou de l’annuler unilatéralement.

 

Article 3 : La vente en ligne via la Boutique en ligne et/ou les Enchères en ligne

Le Receveur de chaque Fin Shop décrit les articles mis en vente sur la Boutique en ligne et les lots mis aux enchères sur base des seuls renseignements dont il dispose.

Le Receveur de chaque Fin Shop s’efforce de décrire au mieux, avec justesse et clarté, les articles mis en vente sur la Boutique en ligne et les lots mis aux enchères sur le site et ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable d’erreurs ou de dommages résultant d’une description inexacte ou incomplète, ni subir de demandes de dommages et intérêts.

La gestion des articles mis en vente sur la Boutique en ligne du site relève exclusivement des attributions du Receveur de chaque Fin Shop, qui se réserve le droit de modifier ou retirer des articles mis en vente sur la Boutique en ligne.

Le Receveur de chaque Fin Shop se réserve le droit de retirer à tout moment de la vente des articles proposés sur la Boutique en ligne du site sans fournir d'explication. Il ne pourra pas être tenu responsable de ce retrait, qui ne pourra pas non plus être considéré comme un motif de réclamation d'une compensation.

L’ouverture et la clôture des enchères relèvent exclusivement des attributions du Receveur de chaque Fin Shop, qui se réserve le droit de modifier ou d’annuler le calendrier des enchères sans préavis. Le Receveur de chaque Fin Shop se réserve le droit d'annuler à tout moment des enchères sans fournir d'explication. Il ne pourra pas être tenu responsable de cette annulation, qui ne pourra pas non plus être considérée comme un motif de réclamation d’une compensation. De telles annulations peuvent avoir lieu avant et au cours des enchères.

 

Article 4 : Enchérir

Pour enchérir via les Enchères en ligne, vous devez avoir créé un compte sur le site Internet (utilisateur enregistré) et vous être authentifié.

Vous devez enchérir pour chaque lot séparément via les Enchères en ligne du site Internet, sans aucune réserve et sans condition.

Vous ne pourrez enchérir que durant le délai prévu pour la vente des lots. Ce délai est précisé dans l’annonce de chaque lot.

Vous avez toujours l'occasion de venir voir sur place (les dates et heures de visites sont précisées dans l'annonce) les lots mis en vente via les Enchères en ligne.

Par conséquent, dès que vous faites une enchère, celle-ci est irrévocable (voir article 9 des présentes conditions générales). Les offres déjà introduites sont exécutoires et ne peuvent être ni annulées, ni revues à la baisse.

Le gagnant de l’enchère est lié de manière irrévocable et inconditionnelle par son offre, dès réception de celle-ci par le Receveur du Fin Shop concerné pour un délai de 10 jours ouvrables suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation.

L’État ne peut garantir un accès permanent et ininterrompu au site Internet. Le fonctionnement du site peut être perturbé par de nombreux facteurs qu’il ne contrôle pas ou par des cas de force majeure pour lesquels il décline toute responsabilité.
 

Article 5 : Acheter sur la Boutique en ligne et/ou les Enchères en ligne

Pour acheter un ou plusieurs articles via la Boutique en ligne ou acheter un lot remporté via les Enchères en ligne du site Internet, vous devez avoir créé un compte (utilisateur enregistré), vous être authentifié ainsi qu’avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne.

Lorsque vous achetez un ou plusieurs articles via la Boutique en ligne et que vous avez effectué le paiement en ligne de votre panier d’achats, vous avez l’obligation légale de parfaire la transaction d’achat avec le Receveur du ou des Fin Shop concernés.

Lorsque vous êtes le meilleur enchérisseur à la fin d’une vente aux enchères, vous avez l’obligation légale de parfaire la transaction d’achat avec le Receveur du Fin Shop concerné. Après reception de l’e-mail de confirmation de votre enchère, vous disposerez d’un délai de 7 jours calendrier pour effectuer le paiement en ligne.

Vous ne pouvez pas enchérir sur un objet sans intention de l’acheter. Chaque enchère entraîne une obligation contractuelle pour les acheteurs.
 

Article 6 : Attribution d’un lot remporté via les Enchères en ligne

Aussitôt l’enchère terminée, sous réserve des éventuelles vérifications qui seraient réalisées par le Receveur du Fin Shop concerné, le lot est immédiatement attribué à l’acheteur ayant fait l’enchère la plus élevée.

L’acheteur du lot reçoit ensuite un e-mail lui confirmant l’attribution du lot qu’il a remporté et le prix de son enchère.

Le Receveur du Fin Shop concerné se réserve le droit d’annuler, de terminer ou de prolonger une vente aux enchères annoncée sur le site Internet. En cas de problème technique sur le site, le rendant partiellement ou complètement inaccessible aux utilisateurs, le Receveur du Fin Shop concerné pourra prolonger la vente de 24 heures.

 

Article 7 : Boutique en ligne : modalités de paiement et d’expédition

L’acheteur place le ou les articles souhaités dans son panier d’achats et procède ensuite au paiement immédiat en ligne. Il peut payer par Bancontact ou cartes de crédit. Une fois le paiement effectué sur la plateforme de paiement sécurisée du site Internet, il recevra un e-mail de confirmation de sa commande.

Les articles commandés via la Boutique en ligne sont uniquement livrés à votre domicile ou à une autre adresse de votre choix. Vous ne pouvez pas venir retirer votre commande sur place.

Vous recevrez votre commande dans un délai d’environ 10 jours ouvrables. Si vous avez commandé plusieurs articles dans différents Fin Shop, il est possible que vous receviez votre commande en plusieurs fois.

Vous recevrez un e-mail au moment de l’expédition de votre commande. Vous pourrez suivre le traitement de votre commande via votre compte.  

 

Article 8 : Enchères en ligne : modalités de paiement et d’expédition

Le délai de mise en vente d’un lot aux enchères est écoulé et vous êtes le meilleur enchérisseur.

Vous recevez immédiatement un e-mail de confirmation de votre enchère et vous disposez d’un délai de 7 jours calendrier pour effectuer le paiement en ligne. Si, à titre exceptionnel, vous n’êtes pas en mesure d’effectuer le paiement dans ce délai, nous vous demandons de prendre contact avec le Fin Shop concerné (les coordonnées des Fin Shop figurent au bas de votre e-mail de confirmation). Vous pouvez payer par Bancontact ou cartes de crédit. Une fois le paiement effectué sur la plateforme sécurisée du site Internet, vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande. Attention: en cas de retrait sur place de votre commande, aucun paiement en espèces ou par terminal Bancontact ne sera accepté. Vous devez déjà avoir préalablement payé votre commande en ligne.

Pour les lots remportés via les Enchères en ligne, les possibilités suivantes s’offrent à vous:

  1. Expédition par la poste: si votre commande est livrable, elle sera expédiée à votre domicile ou à l’adresse de votre choix. Vous recevrez votre commande dans un délai d’environ 10 jours ouvrables. Vous recevrez un e-mail au moment de l’expédition de votre commande et vous pourrez suivre le traitement de votre commande via votre compte. Vous devrez accepter le lot dans l’état dans lequel il se trouve au moment de sa réception.
  2. Retrait sur place: vous pourrez venir retirer votre commande au Fin Shop renseigné dans la description du lot acheté. Vous recevrez un e-mail de confirmation, précisant le code attribué à la vente du lot et vous informant que votre commande est prête au Fin Shop concerné. Sauf stipulation spéciale et dérogatoire, vous devrez enlever le lot dans un délai de 10 jours ouvrables suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation. Munissez–vous ensuite de cet e-mail pour venir retirer votre commande au Fin Shop concerné. À défaut de presentation de l’e-mail de confirmation, le lot ne pourra pas vous être remis. Le retrait des achats se fait du lundi au vendredi de 8h30 à 12h ou sur rendez-vous (pas les jours fériés). Vous devrez accepter le lot dans l’état dans lequel il se trouve au moment de l’enlèvement.
  3. Enlèvement à une autre adresse: vous devrez venir enlever votre commande à une autre adresse que celle du Fin Shop, responsable de la mise en vente du lot via les Enchères en ligne. L’adresse d’enlèvement sera clairement indiquée sur le site Internet. Vous recevrez un e-mail de confirmation, précisant le code attribué à la vente du lot et vous informant que votre commande est prête à l’adresse indiquée sur le site Internet. Sauf stipulation spéciale et dérogatoire, vous devrez enlever le lot dans un délai de 10 jours ouvrables suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation. Munissez–vous ensuite de cet e-mail pour venir retirer votre commande à l’adresse indiquée. À défaut de presentation de l’e-mail de confirmation, le lot ne pourra pas vous être remis. Le retrait de votre achat se fera sur rendez-vous avec la personne de contact, indiquée sur le site Internet. Il se peut également que vous devrez démonter vous-même le lot acheté. Vous devrez accepter le lot dans l’état dans lequel il se trouve au moment de l’enlèvement.

 

Article 9 : Annulation de commande, retour et remboursement

Pour les articles commandés sur la Boutique en ligne, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de la vente (conformément à l’art. VI.47 du Code de droit économique).
Tout article renvoyé par l’acheteur le sera à ses propres frais.

Pour les enchères en ligne, tout candidat acheteur a, avant d’enchérir, l’occasion de voir les lots proposés à la vente aux enchères en ligne. Par conséquent, une fois qu’il remporte une enchère en ligne, l’acheteur ne peut pas exercer de droit de rétractation (conformément à l’art. VI.53 11°du Code de droit économique).

 

Article 10 : Enchères en ligne : défaut ou retard de paiement, résolution pure et simple de la vente

Si l’acheteur n’effectue pas le paiement en ligne dans le délai de 7 jours calendrier suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation de l’enchère et/ou l’enlèvement dans le délai de 10 jours ouvrables suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation, le Receveur du Fin Shop concerné a la faculté de tenir la vente pour résolue de plein droit, en tout ou en partie et ce, par le seul fait de l’inexécution de l’une des obligations ou du dépassement du terme du paiement/enlèvement, sans mise en demeure, sans intervention de la Justice et sans aucune formalité. En outre, le compte de l’acheteur défaillant sera immédiatement suspendu à l’échéance du délai accordé pour exécuter ses obligations.

Les lots adjugés dont la vente est résolue rentreront de plein droit dans le patrimoine du vendeur sans indemnité aucune pour l’acheteur défaillant du chef des frais qu’il aurait exposés et sans restitution de la somme qu’il aurait déjà payée; celle-ci restant acquise au vendeur à titre de clause pénale.

Les lots concernés pourront être remis en vente sur le site Internet dès le lendemain de l’échéance du délai de paiement/d’enlèvement.

 

Article 11 : Transfert de risques

Les articles vendus via la Boutique en ligne et/ ou les lots vendus via les Enchères en ligne sont aux risques et périls de l’acheteur dès l’instant de leur délivrance.

 

Article 12 : Transfert de propriété

Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 11, les articles vendus via la Boutique en ligne et/ou les lots vendus via les Enchères en ligne ne deviennent la propriété de l’acheteur qu’après paiement intégral du prix, quittancé par le Receveur du Fin Shop concerné.

 

Article 13 : Police de la vente

Toute contestation qui s’élève pendant les opérations de vente en ligne est définitivement tranchée par le Receveur du Fin Shop concerné.

Le Receveur du Fin Shop concerné se réserve le droit d’exclure de la vente en ligne toute personne dont le comportement porte atteinte au bon déroulement des opérations.

Conformément à l’article 314 du Code pénal, l’entrave à la liberté des enchères constitue un délit.

 

Article 14 : Applicabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne s’appliquent à la relation entre l’Utilisateur enregistré d’une part et l’État d’autre part, pour toute utilisation du site Internet. La politique de respect de la vie privée est également appliquée.

Pour effectuer un achat via la Boutique en ligne ou enchérir sur un lot via les Enchères en ligne, l’utilisateur doit d’abord s’identifier sur le site et ensuite accepter les Conditions générales d’utilisation et de vente en ligne.

L’État ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque défaillance technique pouvant survenir sur le site Internet.

L’État décline également toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause, pouvant résulter de l’utilisation du site Internet.

Le Receveur du Fin Shop concerné se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications prendront effet 24 heures après leur publication sur le site Internet.

L’État n’acceptera en aucun cas de porter la responsabilité de dommages quelconques, résultant de quelque manière que ce soit de l’impossibilité d’utiliser le site et/ou tout autre disfonctionnement du site ou de son système d’exploitation, de la non-conformité des lots aux spécifications telles que décrites sur le site; du fait d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées du site Internet.

 

Article 15 : Garantie

La vente a lieu sans aucune garantie ni quant aux vices cachés ou rédhibitoires, ni quant à la qualité et la quantité des articles vendus. Les caractéristiques, références et indications fournies éventuellement à cet égard constituent de simples renseignements communiqués de bonne foi qui n’engagent en aucune manière le vendeur.

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